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STATUTS AE² CNAM
Statuts de l’Association des Elèves et Anciens Elèves du Conservatoire National des Arts et Métiers
mardi 15 mars 2005


STATUTS DE L’ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 25 JANVIER 1992

1 - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1er L’association dite : Association des Elèves et Anciens Elèves du Conservatoire National des Arts et Métiers fondée en 1908 a pour but de réunir les Anciens Elèves, Auditeurs et Elèves du Conservatoire et des Centres Régionaux Associés au Conservatoire National des Arts et Métiers, d’établir entre eux des relations suivies et amicales et, en général, de favoriser toute action en faveur de la formation, du développement intellectuel et du projet professionnel de ses membres. Elle propose notamment : 1° De centraliser et de coordonner les diverses activités que ses membres peuvent déployer dans le domaine de leurs sections respectives pour en faire bénéficier l’ensemble des membres intéressés. 2° De suggérer aux organismes et personnalités composant l’administration et le corps enseignant, toute proposition relative à l’enseignement apparaissant utile tant dans l’intérêt des élèves en cours d’études que dans celui des anciens membres. 3° De rechercher et de faire connaître à ses membres les situations, postes ou emplois vacants susceptibles de les intéresser et de leur faciliter, dans la mesure du possible, l’évolution de leur carrière. 4° De faciliter à ses membres leurs relations avec la direction, le corps enseignant du Conservatoire et des Centres Régionaux Associés, ainsi qu’avec les instituts, organismes et services annexes de ces établissements. 5° D’aider dans leurs projets professionnels les élèves et auditeurs qui suivent les cours et travaux dirigés ou pratiques professés au Conservatoire, dans les Centres Régionaux Associés ou dans les instituts qui y sont rattachés. 6° De contribuer au développement des sciences et des techniques en vue de leur application la plus étendue et pour l’utilisation la plus rationnelle des forces et des valeurs nationales, tant dans la France métropolitaine que dans les pays étrangers. 7° De s’intéresser à l’évolution et à l’avenir de l’enseignement supérieur. 8° D’établir et d’entretenir des relations avec les associations et institutions ayant des buts similaires. 9° D’être force de proposition dans le contexte évolutif de la formation et par voie de conséquence, notre école. Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à PARIS.

ARTICLE 2 Les moyens d’action de l’association sont : 1° Des réunions, conférences, congrès, voyages d’études, visites techniques. 2° Des publications, annuaires, revues, bulletins.... 3° Des groupes d’études. 4° Un service de communication des offres de situation, de postes ou emplois vacants. 5° L’attribution de prix ou de récompenses aux élèves et auditeurs tout spécialement méritants. 6° L’adhésion de l’association à des associations ou institutions poursuivant des buts similaires : Unions Régionales de Groupements d’Ingénieurs, Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques Français, Comité National pour le développement des grandes écoles, Fédération Européenne des Associations Nationales d’Ingénieurs, Conférence des représentants des sociétés d’Ingénieurs de l’Europe Occidentale et des Etats-Unis d’Amérique, Fédération Mondiale des Organisations d’Ingénieurs... 7° Un service d’information générale et de centre de documentation.

ARTICLE 3 L’Association des Elèves et Anciens Elèves du Conservatoire National des Arts et Métiers est essentiellement constituée par la réunion des sections. Sections dans lesquelles est obligatoirement affecté selon son choix chaque membre titulaire de l’association. L’association se compose de membres titulaires, de membres associés et correspondants, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur. Pour être membre, il faut être agrée par le conseil d’administration. Les cotisations peuvent être rachetées en versant une somme égale à vingt fois le montant de la cotisation annuelle de la catégorie à laquelle appartient le membre.

1 - MEMBRES TITULAIRES Peuvent seuls être membres titulaires, les membres ayant acquitté la cotisation de l’année en cours et remplissant au moins l’une des conditions suivantes : · Etre anciens élèves diplômés ou brevetés du Conservatoire National des Arts et Métiers ou des instituts spécialisés. · Etre anciens élèves ayant obtenu au Conservatoire ou dans les Centres Régionaux Associés, au moins le certificat du cycle complet d’études d’un cours théorique ou d’un cours pratique. · Etre élèves en cours d’études régulièrement inscrits au Conservatoire ou dans les Centres Régionaux Associés. Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.

2 - MEMBRES ASSOCIES ET CORRESPONDANTS Les membres associés et correspondants sont choisis par le conseil d’administration parmi les personnes, groupements ou sociétés susceptibles de s’intéresser à l’activité de l’association. Les membres associés sont fixés en France. Les membres correspondants sont fixés à l’étranger. Ils sont dispensés de verser une cotisation, mais peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.

3 - MEMBRES BIENFAITEURS Sont membres bienfaiteurs, les personnes, sociétés ou groupements qui versent à l’association une cotisation annuelle au moins égale à dix fois, ou une libéralité unique au moins égale à cinquante fois le montant de la cotisation annuelle des membres titulaires. Ils participent à l’assemblée générale avec voix délibérative.

4 - MEMBRES D’HONNEUR Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. Le titre de membre d’honneur peut être conféré par l’assemblée générale à ceux de ses membres qui auront rendu des services particulièrement méritants. Ils peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.

ARTICLE 4 La qualité de membre de l’association se perd : 1° Par la démission notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.. 2° Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 L’association est administrée par un conseil de vingt quatre membres. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour deux ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. Les agents salariés, membres de l’association, peuvent être élus au conseil d’administration, leur nombre maximum est fixé au quart de l’effectif total du conseil. Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier général. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du conseil a lieu intégralement. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de : un premier vice-président, un deuxième vice-président, de : un secrétaire général et deux secrétaires adjoints, d’un trésorier général et d’un trésorier adjoint. L’un de ces vice-présidents est, de droit membre d’une section de province, l’autre membre de la section de Paris. Le bureau est élu pour deux ans.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS CONCERNANT L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Extrait du procès verbal de l’assemblée générale nationale du 27 janvier 1998

Ancien texte, Article 5, premier alinéa, 2ème phrase : « Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour deux ans, par l’assemblée générale... » Nouveau texte remplaçant le texte cité ci-dessus : « Le renouvellement des membres du conseil d’administration de l’association a lieu par tiers et en plus les démissionnaires, tous les deux ans. Sont considérés comme démissionnaires les membres du conseil d’administration ayant fait part de leur demande de démission ainsi que tous les membres non à jour de leurs cotisations lors de l’assemblée générale... »

ARTICLE 6 Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance et cosignés par le président de l’association ou le directeur de la communication. Ils sont conservés au siège de l’association.

ARTICLE 7 Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés, des justificatifs doivent être produits et font l’objet de vérifications tant sur le montant que sur le bien-fondé du motif à l’origine des frais. Les employés rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée et du conseil d’administration.

ARTICLE 8 L’assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires, les membres bienfaiteurs, les membres associés et correspondants et les membres d’honneur. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Pour ce renouvellement, et seulement dans ce cas, le vote par correspondance est admis suivant les modalités du règlement intérieur, ce procédé étant rendu nécessaire par l’extrême dispersion géographique des membres. Pour toutes les autres délibérations, un vote par procuration est admis suivant les modalités du règlement intérieur. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

ARTICLE 9 Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10 Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

ARTICLE 11 Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 04 février 1904 et le décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

ARTICLE 12 Des sections peuvent être créées par délibérations du conseil d’administration approuvées par l’assemblée générale et notifiées au Préfet de Paris dans le délai de huitaine. Le siège de la section est fixé par l’assemblée générale constitutive de cette section, convoquée à la diligence du bureau du conseil d’administration de l’association. La zone territoriale d’action ou le secteur d’activité d’une section est défini lors de sa création. Une section constituée par les Anciens Elèves, Auditeurs et Elèves du Conservatoire et des Centres Régionaux Associés au Conservatoire National des Arts et Métiers, membres de l’Association des Elèves et Anciens Elèves, du Conservatoire National des Arts et Métiers, et habitant la zone territoriale d’action, ou appartenant au même secteur d’activité. La qualité de membre d’une section se perd avec la qualité de membre de l’association. Chaque section est administrée par un conseil dont le nombre de membres est de vint quatre au plus. Les membres du conseil sont élus pour deux ans. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Les modalités de renouvellement du conseil et du bureau sont le mêmes que celles du renouvellement du conseil et du bureau de l’association. Dans ses limites territoriales et dans ses limites de secteurs d’activité, la section représente l’association. Elle peut entreprendre toutes actions répondant aux buts définis par l’article premier. Le président de la section informe le président du conseil d’administration de l’association, des activités de la section. Le fonctionnement de la section est assuré par des ressources issues notamment des souscriptions de ses membres. Le montant de cette souscription est fixé par le conseil de chaque section. La dissolution d’une section peut être demandée soit par le conseil d’administration de la section, soit par le conseil d’administration de l’association. Dans tous les cas, l’assemblée générale sera amenée à se prononcer et convoquée spécialement à cet effet. L’assemblée générale doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membre en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. La trésorerie et les biens éventuellement disponibles de la section dissoute sont alors intégrés en totalité à la trésorerie générale de l’Association des Elèves et Anciens Elèves, du Conservatoire National des Arts et Métiers. La dissolution de toutes les sections intervient lorsque la dissolution de l’Association est prononcée.

3 - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13 La dotation comprend : 1° Une somme de sept cent soixante deux euros vingt cinq centimes constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant. 2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrain à boiser. 3° Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé. 4° Les sommes versées pour le rachat de cotisations. 5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association. 6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

ARTICLE 14 Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi N° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

ARTICLE 15 Les recettes annuelles de l’association se composent de : 1° Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13. 2° Des cotisations et souscriptions de ses membres. 3° Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics. 4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice. 5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente. 6° Du produit, des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.

ARTICLE 16 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l’ensemble de l’association. Cette règle s’applique à chaque section existante ou à créer. Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Education Nationale de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions reçues au cours de l’exercice écoulé. (prévision pour demander « utilité publique » dans le futur, non applicable aujourd’hui).

4 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17 Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18 L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19 En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

ARTICLE 20 Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Education Nationale. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

5 - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21 Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de Paris où l’association à son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Les rapports annuels, y compris ceux des sections sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Education Nationale. (idem art 16)

ARTICLE 22 Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Education Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23 Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

Le Président National : Jean DEVESA

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